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Conditions générales de Conseil de ZHAOffice (Belgium)
1. GENERALITES
Sauf stipulation contraire, nos conditions générales s'appliquent à l'égard de toutes les conventions conclues entre ZHAOffice et le Donneur d'ordre avec exclusion explicite de conditions générales établies par le Donneur d'ordre.
ZHAOffice s'engage à exercer son mandat de bonne foi, avec prudence, diligence et avec toute la confidentialité d'usage.
Le Donneur d'ordre autorise ZHAOffice à recourir, dans l'exécution de sa mission à des experts (étrangers) pour la réalisation des prestations dont les frais seront portés en compte au Donneur d'ordre.
Tout usage des données et informations fournies est soumis aux conditions et limitations posées par les concédants, les registres consultés et les autres tiers à ZHAOffice. Le Donneur d'ordre reconnaît être lié par celles-ci et veille à les (faire) respecter.
2. DEVIS
Pour toute prestation, ZHAOffice fournit gratuitement, sur demande raisonnable, un devis. Un devis n’est valable que pendant deux mois. ZHAOffice peut demander une provision pour tout ou partie des coûts prévisibles d’une prestation.
Dans cette hypothèse, le début d’exécution de la prestation n’intervient qu’après encaissement de la provision demandée, et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le client, notamment en cas de dépassement de délai. Les ordres de paiement de taxes d’examen ou de maintien en vigueur doivent être donnés de manière claire et par écrit. Si un paiement d’avance est demandé, ces ordres ne sont exécutés qu’après encaissement du paiement intégral.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures de ZHAOffice sont payables au comptant et considérées comme étant acceptées définitivement par le Donneur d'ordre sauf contestation écrite transmise par courrier recommandé endéans les huit (8) jours qui suivent la date de facturation. Le paiement tardif ou incomplet sera porté au solde débiteur du Donneur d'ordre majoré d'un intérêt de retard de 10 % par année de retard et d'une indemnité de dédommagement forfaitaire fixée contractuellement égale à 10 % par an avec un minimum de 250 euros, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de paiement tardif ou incomplet, ZHAOffice sera en droit de suspendre immédiatement la fourniture de ses prestations, tous les risques et conséquences étant à charge du Donneur d'ordre.
Dans tous les cas, le Donneur d'ordre sera entièrement responsable du règlement des factures qui sont établies au nom de tiers sur requête du Donneur d'ordre.
4. SERVICES ET RESPONSABILITE
ZHAOffice s'efforcera d'effectuer ses activités de manière optimale, en respectant les règles de déontologie. ZHAOffice a une obligation de moyens.
ZHAOffice décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs et/ou connexes à des données inexactes et/ou incomplètes lui ayant été fournies par le Donneur d'ordre. La transmission d'informations erronées et/ou incomplètes par le Donneur d'ordre est considérée comme un manquement grave qui peut donner lieu à la résiliation du contrat, indépendamment de toute bonne foi.
En cas de force majeure (entre-autres : la maladie et le manque d'informations suffisantes fournies par le Donneur d'ordre ou la transmission de données incorrectes par le Donneur d'ordre), ZHAOffice peut, sans intervention juridique, soit suspendre la mise en œuvre de la convention aussi longtemps que la circonstance qui crée la force majeure persiste, soit dissoudre entièrement ou en partie la convention. ZHAOffice ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés en cas de force majeure. ZHAOffice est toujours en droit d'exiger le paiement des prestations qui ont été exécutées avant que n'apparaisse la circonstance qui est à l'origine de la force majeure.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non avenues ou déclarées nulles sur base d'une quelconque disposition légale ou contraignante ou bien sur base d'un jugement définitif prononcé par une juridiction compétente, les dispositions restantes demeurent intégralement en vigueur et d'application. Les limitations ou exclusions seront remplacées par le droit applicable qui autorise la limitation ou l'exclusion la plus favorable à ZHAOffice.
5. DROIT APPLICABLE
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur en Belgique seront compétents. Le droit belge sera applicable.